Les mentions légales de votre site Web sont-elles correctes ?

Quelle est la section que vous consultez rarement sur un site Web ? La page des mentions légales ! Un pourcentage important des sites Web belges n’ont pas de mentions légales, ou des mentions légales incomplètes. Elles sont pourtant obligatoires en Belgique.

Pourquoi sont-elles négligées ? Parce que les propriétaires de site Web ne savent pas toujours ce qu’ils doivent y mettre ! Du coup, ils oublient de les rédiger, ou ils laissent la page vide…

Avec l’arrivée du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (RGPD), il est grand temps de faire le point sur ce qui doit se trouver ou non dans les mentions légales d’un site Web en Belgique.

Petite précision : cet article concerne tous les types de sites Internet. Cependant, les sites e-commerce doivent, en plus des mentions détaillées dans cet article, intégrer des conditions générales de vente.

Les mentions légales de votre site Web sont-elles correctes ? Lisez vite cet article, vous nous remercierez après !

Ce qu’on doit retrouver impérativement dans les mentions légales

Identité et coordonnées de l’éditeur responsable du site

Nom de la société
Forme juridique
Adresse postale du siège social
Téléphone
Mail
Numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises)
Numéro de TVA
Autorité de surveillance compétente (si nécessaire pour votre activité)
Profession réglementée (titre professionnel et lien vers les règles professionnelles)
Code de conduite (si nécessaire pour votre activité et lien pour consultation du code)

Politique de confidentialité (traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs)

Cette partie était déjà obligatoire avant le RGPD, mais est désormais plus détaillée et doit contenir les informations suivantes :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (ou du représentant du responsable du traitement)
L’identité et les coordonnées de contact du « Data Protection Officer » si ce poste existe dans votre entreprise
Les finalités du traitement ainsi que la base légale qui prouve que vous avez le droit de traiter les données (consentement explicite du visiteur, obligations légales…)
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
Le transfert éventuel de données vers une autre organisation ou un pays tiers
La durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée. Par exemple combien de temps gardez-vous les données des soumissions de votre formulaire de contact ?
Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement, mais également le droit de rectification, modification ou effacement. La personne concernée a également le droit de demander que le traitement qui la concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement de ses données.
Le droit du visiteur à demander une copie des données dans un format structuré. (Droit à la portabilité)
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est l’Autorité de protection des données.
Les informations utiles concernant un éventuel profilage ainsi que les conséquences pour la personne concernée.

Pour toute information complémentaire sur les obligations qui concernent le RGPD, consultez le règlement européen : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

L’utilisation de cookies

Inutile de vous rappeler ce qu’est un cookie quand on parle de site Internet. Cependant, il faut savoir qu’un seul site Internet en utilise souvent plusieurs, et qu’il convient, pour chacun d’entre eux, de fournir quelques informations :

Le nom du cookie
La finalité
Le fonctionnement (dans les grandes lignes)
Le statut juridique qui vous autorise à utiliser ce cookie

L’utilisation d’outils de tracking

Si vous utilisez des outils de tracking tels que Google Analytics ou Hotjar pour analyser le trafic de votre site Web et le comportement des utilisateurs, vous devez également mentionner pour chaque outil : le nom, les données collectées, la finalité du traitement et la période de rétention des données.

Il est également important de donner au visiteur la possibilité de refuser le suivi de sa visite à des fins statistiques. Il peut ainsi suivre les procédures d’opt-out généralement disponibles pour ce type d’outil.

Quelques informations supplémentaires sur les règles de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/.

Ce qu’on peut ajouter mais qui n’est pas obligatoire dans les mentions légales

Nous avons terminé pour la partie obligatoire des mentions légales d’un site Web. Cependant, d’autres points peuvent être repris dans ces mentions pour fournir l’information la plus complète possible aux internautes.

Propriété intellectuelle

Ce paragraphe doit préciser les éléments du site internet qui sont la propritété intellectuelle de l’éditeur du site, et qui ne peuvent en aucun cas être repris, complétement ou partiellement, sans autorisation.

Disclaimer

Le « disclaimer » a pour but de décliner ou limiter les responsabilités de l’éditeur du site, en ce qui concerne notamment l’accès au site Internet (éventuelle maintenance ou problème informatique), les informations disponibles (exactitude des informations, mise à jour régulière ou non), les liens hypertextes (liens qui mènent vers des sites externes), les éventuels commentaires d’internautes (sur lesquels les propriétaires n’ont pas toujours un contrôle direct)…

Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation, comme son nom l’indique, encadrent l’utilisation qui est faite d’un site internet. Il convient d’y détailler le fonctionnement du site concerné et les règles à respecter dans le cadre de son utilisation. Cela peut particulièrement être utile pour les espaces membres, les forums…

Cependant sachez que les conditions générales d’utilisation d’un site Internet ont une valeur juridique et sont opposables uniquement si le visiteur a pris connaissance de ces conditions et les a acceptées de manière explicite.

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